Une société en participation est une forme juridique très peu utilisée en France. Pourtant, elle présente de véritables avantages.
La société en participation est une société où il n’y a pas de personnalité morale. Pour être mise en place, cette société doit être composée d’au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés ne sont pas obligés d’avoir la nationalité française, pour ce type de société.
Les particularités de la société en participation
Pour constituer la société, il faut que les parties signent un contrat et que chaque associé réalise un apport. Il peut être de trois sortes : apport en nature, apport en industrie ou apport en numéraire.
Ce contrat doit ensuite être transmis à l’administration fiscale, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, la société crée n’a pas la nécessité de disposer d’un capital social, de dénomination sociale et de siège social.
L’absence de publication des statuts impliquent que les associés ne sont pas connus par les tiers, le public ou le registre du commerce. La seule obligation des associés est de se conformer à la législation. Seul le gérant doit être connu et disposer d’un statut de commerçant.
Quelles sont les applications de cette société ?
La société en participation peut être utilisée pour regrouper différentes professions. Cette structure juridique peut être appliquée, par exemple, pour regrouper des avocats.
Elle constitue une première étape très satisfaisante, pour regrouper des personnes physiques ou morales qui ont un projet commun. Si les relations entre les structures viennent à se renforcer, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est alors la plus adaptée.
La société en participation peut servir de transition, avant la création de la SARL. De plus, cette société permet à un groupement d’entreprise de tester un nouveau marché sans risquer des pertes financières trop élevées.
Quel est le fonctionnement ?
Une société en participation ne peut avoir, en théorie, de salariés à son nom. Néanmoins, ce choix est peu judicieux car ce type de société n’est pas connu des tiers et par conséquent, le salarié non plus.
Comment fonctionne la gérance ? Pour le gérant, il doit payer des charges sociales afférentes et il est immatriculé à un Centre de Formalité des Entreprises compétent.
Pour la dissolution, cette action est très simple puisqu’il suffit que les associés décident de dissoudre la structure. Il faut alors écrire un avenant de dissolution signé par l’ensemble des associés.
