Étape 1 : comprendre la SARL
Avant de créer votre entreprise, comprenez l’’acronyme SARL. Celui-ci signifie « Société à Responsabilité Limitée ». Il désigne un statut, adapté aux petites et moyennes entreprises (PME). Une entreprise SARL a l’existence juridique d’une personne morale, ce qui signifie qu’elle existe de manière indépendante de ses fondateurs. La responsabilité limitée implique que la responsabilité financière des fondateurs et associés est réduite au montant de leurs apports (avec un capital social fixé librement minimum de 1 €). Le patrimoine personnel des fondateurs et associés est donc protégé en cas de dettes contractées au nom de la société. En cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise, les créanciers ne pourront pas saisir le patrimoine personnel des associés avant d’avoir exigé le paiement des dettes à la société.
À noter :
Le cadre juridique : en droit français, la SARL est encadrée par deux séries de textes. Les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce déterminent sa constitution et son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code définissent les dispositions pénales.
Étape 2 : définir les acteurs
La création d’une SARL implique au minimum deux associés. Le maximum est fixé à 100 associés. Si l’entreprise ne compte qu’un seul associé, le statut est une SARL Unipersonnelle ou SARLU. Le capital social de l’entreprise est composé des différents apports en nature, en numéraire ou en industrie des associés. En contrepartie, les associés se voient attribuer des parts sociales.
Étape 3 : la rédaction des statuts
Les statuts constituent un ensemble de textes essentiels à la création de la société. Ils définissent et encadrent les relations entre les différents associés de la SARL. Les statuts précisent notamment les droits et devoirs des associés, ainsi que les règles qui régissent le fonctionnement de la société. La rédaction de ces statuts nécessite l’aide juridique d’un avocat pour assurer la validité légale des textes et ne rien omettre qui pourrait compromettre la création de l’entreprise. Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié.
Étape 4 : la rédaction de l’acte de nomination du gérant
Les associés d’une SARL doivent désigner un gérant lors de la création de la société. La nomination est légalement effective via la rédaction de l’acte de nomination du gérant, ou lors de la rédaction des statuts. Pour plus de sécurité, notamment en cas de changement de gérant, il est conseillé de rédiger un acte de nomination séparé. Si la nomination du gérant fait partie intégrante des statuts, un changement entrainerait une modification des statuts. L’acte de nomination séparé permet plus de flexibilité et engage moins de frais – la modification des statuts complets en cas de changement de gérant entraîne un surcoût de près de 500 €.
Étape 5 : l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
Cette étape implique l’évaluation par un expert des éventuels apports en nature. Ces derniers correspondent aux apports effectués par les associés autres que les apports numéraires et les apports en industrie. Ils comprennent des biens meubles ou immeubles qui doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation préalable afin d’être apporté au capital de la société. L’évaluation des biens par un commissaire aux apports est obligatoire dans deux cas de figure : si le bien dépasse la valeur de 30 000 € et si la valeur de la totalité des apports ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans le cas contraire, l’évaluation de l’apport en nature n’est pas nécessaire. Elle peut en revanche être effectuée à la demande unanime des associés, ou encore par décision de justice.
Étape 6 : la signature des statuts
Une fois rédigés, les statuts doivent être datés et signés par l’ensemble des associés. Le représentant de la société est responsable de les certifier conforme. Les statuts doivent être enregistrés au plus tard dans le mois suivant leurs signatures.
Étape 7 : le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société
Le compte bancaire de la société doit être alimenté par les fonds, qui seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis par le gérant de la société. L’extrait Kbis est le seul document officiel et légal qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. La SARL obtient ce document auprès de la greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. L’extrait Kbis constitue la preuve d’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Étape 8 : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
L’avis de constitution de la SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette publication, qui atteste de la création de la société, doit mentionner plusieurs éléments :
– La date de création de l’entreprise – La forme sociale (SARL) – Le capital social – La dénomination sociale et le sigle de l’entreprise – L’adresse du siège social – L’objet social – Les noms, prénoms et coordonnées du gérant et des associés – les personnes investies du pouvoir de décision et du pouvoir d’engager la société envers des tiers – La durée de la société – L’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés
Étape 9 : le dépôt du dossier au CFE compétent
L’étape finale consiste à déposer le dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier comprend : les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale. Sur place, un formulaire à compléter permettra de finaliser la création de la SARL.
Combien coûte la création d’une SARL ?
Le coût minimum associé à la création d’une SARL est d’environ 500 €. Les frais varient cependant selon la rémunération des éventuels acteurs supplémentaires (ex. : avocat pour la rédaction des statuts). Il faut compter entre 200 € et 300 € de frais associés à la publication de l’annonce légale, le tarif fluctue en fonction du nombre de lignes contenues dans l’annonce et de la grille tarifaire du journal. Il faut également compter environ 90 € pour les frais de greffe.
