Fermer son entreprise implique la réalisation d’un parcours administratif qui inclut l’établissement et le dépôt de procès-verbaux, et qui se termine par la publication de la fermeture dans un journal d’annonces légales.
Étape 1 L’assemblée générale extraordinaire
Fermer son entreprise constitue une modification statutaire de la date prévue de fermeture. Il faut donc rassembler les associés pour les SARL ou les actionnaires pour les SA et procéder au vote de la dissolution anticipée.
Pour les SARL, la loi prévoit une majorité différente pour les sociétés créées avant ou après le 4 août 2005. Pour celles créées avant, la majorité de 3/4 des parts sociales est requise et pour celles créées après, la majorité des 2/3 des parts sociales est nécessaire pour décider la fermeture de l’entreprise. L’assemblée extraordinaire doit également nommer une personne chargée d’effectuer les formalités nécessaires pour fermer une entreprise : le liquidateur.
Étape 2 Les services fiscaux
Le procès-verbal de cette assemblée extraordinaire doit être enregistré auprès du service des impôts correspondant au siège social de la société. Il est enregistré moyennant un coût de 375 € pour les sociétés dont le capital est inférieur à 225 000 € et de 500 € pour celles qui ont un capital social supérieur (code général des impôts).
Étape 3 Le centre de formalités des entreprises (CFE)
Le procès-verbal constatant la fermeture d’entreprise doit également être déposé au centre de formalités des entreprises. C’est le CFE qui informera le greffe du tribunal de commerce de la dissolution volontaire anticipée de l’entreprise, pour qu’il puisse modifier le registre du Commerce et des Sociétés.
Étape 4 Nouvelle convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Après avoir procédé à la liquidation de la société, les associés ou actionnaires doivent à nouveau se réunir pour clôturer la liquidation. Ce procès-verbal doit également être déposé auprès des services fiscaux pour taxer le cas échéant le boni de liquidation, c’est-à-dire la somme restante non utilisée après paiement des dettes. La clôture de la liquidation doit également être publiée dans un journal d’annonces légales.
Étape 5 Le dépôt final au CFE : la dernière étape de la fermeture d’une entreprise
Vous devrez déposer au CFE les documents suivants :
2 copies du procès-verbal approuvant la clôture de la société ;
2 exemplaires des comptes certifiés ;
la copie de la publication au journal d’annonces légales.
Fermer une entreprise est une procédure parfois fastidieuse. Aussi convient-il, avant de la mettre en œuvre, de réfléchir également à une autre procédure : la mise en sommeil de la société.
Sources : Article L.223-30 du Code de Commerce (SARL) et Article L 225-96 du Code de Commerce (SA)
